Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les inscriptions aux actions de formation proposées par , organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro . Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Inscription

L'inscription s'effectue soit directement depuis la plateforme Mon Compte Formation, soit après échange avec un conseiller. Elle est réputée définitive après validation par Australe Formation, notifiée par e-mail sous 48 heures ouvrées. Un entretien de positionnement préalable peut conditionner l'admission.

Le stagiaire garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à signaler toute modification.

3. Prix et modalités de règlement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui affiché sur la fiche Mon Compte Formation au jour de l'inscription. Il comprend l'accès à la plateforme pédagogique, l'accompagnement individuel prévu au parcours, la préparation au jury et les frais de passage du titre.

Lorsque la formation est financée par le Compte Personnel de Formation, une participation forfaitaire reste à la charge du titulaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail et les personnes dont l'employeur co-finance la formation en sont exonérés. Si les droits inscrits au compte ne couvrent pas la totalité du tarif, le solde est réglé par le stagiaire au moment de l'inscription, selon les modalités proposées par la plateforme.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le stagiaire dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque l'inscription est réalisée via Mon Compte Formation, le délai de rétractation applicable est celui prévu par la plateforme et s'exerce directement depuis l'espace personnel du titulaire.

Si le stagiaire demande expressément à commencer la formation avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà fournies en cas de rétractation.

5. Accès à la formation et durée

L'accès à la plateforme est ouvert dans le délai annoncé sur la fiche de formation, à compter de la validation de l'inscription. La formation est dispensée à distance, en autonomie accompagnée. Les durées indiquées correspondent à un volume horaire et à une durée moyenne constatée ; le rythme réel dépend de la disponibilité et du niveau de départ du stagiaire.

6. Obligations du stagiaire

• disposer du matériel et de la connexion nécessaires au suivi de la formation ;
• suivre les activités prévues au parcours et rendre les productions demandées ;
• respecter le règlement intérieur, communiqué à l'entrée en formation ;
• n'utiliser les supports pédagogiques que pour son usage personnel de formation.

Les codes d'accès à la plateforme sont strictement personnels. Tout partage peut entraîner la suspension de l'accès sans remboursement.

7. Annulation, report et abandon

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit. En cas d'abandon en cours de formation sans motif légitime, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. En cas de force majeure dûment justifiée, les conditions de report sont examinées au cas par cas.

Australe Formation se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session pour un motif sérieux ; dans ce cas, le stagiaire en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui sont restituées ou reportées, à son choix.

8. Certification

La formation prépare à un titre professionnel enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles, délivré par le ministère chargé de l'Emploi. L'obtention du titre relève exclusivement de la décision du jury habilité. Australe Formation met en œuvre les moyens de préparation prévus au parcours mais ne garantit pas l'obtention de la certification.

Le titre peut être obtenu en totalité ou par blocs de compétences. Les blocs obtenus restent acquis définitivement.

9. Accessibilité

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les besoins d'adaptation sont étudiés au cas par cas avec la référente handicap : .

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur ce site. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse .

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à . Une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'Australe Formation, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Australe Formation — , . SIRET . Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de La Réunion. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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